CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits conclues entre :

Article 1. Objet

La société ADT COMMUNICATION SARL, au capital de 50 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro SIRET 800 111 692 000111 dont l’adresse est BP 72 – 93172 BAGNOLET Cedex, France

Ci-après désigné « Le Vendeur »,
Et les personnes physiques non commerçantes ayant la capacité de contracter souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs articles, commercialisés sur le site internet accessible depuis l’adresse URL https://boutique.pcmf.fr.

Ci-après désigné « Le Client »,
Conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont portées, à la connaissance du Client, lors de la passation de la commande, elles figurent sur le site internet de la Société ADT COMMUNICATION.

La Société ADT COMMUNICATION peut modifier à tout instant ses conditions générales de vente, publiées sur son site internet https://boutique.pcmf.fr.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site internet https://boutique.pcmf.fr, au jour de la commande effectuée par le Client.


Article 2. Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande effectuée par le Client implique de fait son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Le Client est informé et accepte que le Vendeur puisse confier les opérations de livraison aux tiers de son choix.


Article 3. Produits

Les produits vendus par la Société ADT COMMUNICATION sont ceux figurant sur le site internet https://boutique.pcmf.fr au jour de sa consultation par le Client.
Chaque produit fait l’objet d’une description précise, comprenant la photographie, le prix, les tailles, les couleurs disponibles et les caractéristiques principales.
Les photographies des produits peuvent comprendre des différences minimes entre le produit et l’illustration, selon la résolution des couleurs de l’écran de l’ordinateur du Client.
La Société ADT COMMUNICATION s’engage à livrer des produits conformes aux prescriptions légales et réglementaires de sécurité et de santé.


Article 4. Commande

Le Client effectue la commande en ligne, sur le site internet accessible depuis l’adresse URL https://boutique.pcmf.fr.
Le Client doit créer un compte client dans la rubrique « mon compte ».
Toute commande effectuée par le Client oblige celui-ci à son paiement intégral lors de la passation de la commande.
Ainsi, toute commande ne sera définitivement prise en considération qu’après acceptation du paiement.
Toute commande ne pourra être modifiée dès lors qu’elle acquiert le statut « en cours de préparation ».
La Société ADT COMMUNICATION s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité de l’article commandé par le Client, il en sera informé sans délai et disposera de la faculté d’annuler sa commande, et sera remboursé sous sept jours.
En cas d’indisponibilité supérieure à un mois ou en cas de rupture de stock définitive, la Société ADT COMMUNICATION annulera la commande et procédera au remboursement des sommes versées par le Client.

La Société ADT COMMUNICATION dispose de la faculté d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
La Société ADT COMMUNICATION pourra émettre un avoir au Client en cas d’indisponibilité d’un produit suite à un retour pour échange ou indisponibilité de taille.
Le délai de validité de l’avoir est d’un (1) mois, pour toute nouvelle commande effectuée sur le site internet accessible depuis l’adresse URL https://boutique.pcmf.fr.
Cependant, le Client dispose de la faculté de demander le remboursement de l’avoir, pendant toute la validité de celui-ci.
ADT COMMUNICATION pourra être en droit de réclamer auprès du client un justificatif d’identité et / ou de domicile pour s’assurer de l’identité du détenteur de la carte bancaire utilisée pour le paiement.


Article 5. Prix

Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en Euros, et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port et emballage.
La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur, en France métropolitaine, au jour de la commande.
La Société ADT COMMUNICATION se réserve la faculté de modifier ses prix à sa convenance.
Les produits commandés sont facturés aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.
Le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits, les frais d’emballage, les frais de port.
Pour certains articles, des frais de port supplémentaires s’ajouteront aux frais de ports forfaitaires, dont le montant sera dûment précisé dans l’offre de vente.


Article 6. Modalités de paiement

Lors de l’acceptation de la commande par le Vendeur, le Client s’engage à verser au Vendeur, l’intégrité du paiement.

A défaut, la commande ne sera pas traitée.
Le règlement de la commande s’effectue uniquement par carte bancaire.

Les transactions effectuées sur le site internet https://boutique.pcmf.fr sont protégées par le système universel de cryptage SSL (Secure Socket Layer).
Les données bancaires du Client sont uniquement connues de l’établissement bancaire « Société Générale » et ne transitent pas par le serveur web du site internet https://boutique.pcmf.fr.

La survenance d’un impayé suite à une utilisation frauduleuse de carte bancaire, une déclaration irrégulière entraînent l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande, sur un fichier incident de paiement de la Société ADT Communication.


Article 7. Modalités de livraison

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autorisées, précisées dans l’offre de vente.
En cas d’erreur ou omission du Client dans la communication de l’adresse de livraison, la Société ADT COMMUNICATION ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.
La Société ADT COMMUNICATION s’engage à livrer les produits dans un délai maximal de vingt (20) jours, à compter de la réception du paiement.
En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client disposera de la faculté de demander la résolution du contrat de vente et d’obtenir le remboursement des sommes versées sous un délai de quatorze (14) jours.
Les hypothèses de retour de colis par le transporteur sont à la charge exclusive du Client.
La Société ADT COMMUNICATION contactera par mail le Client, afin que celui-ci communique son adresse complète, ainsi qu’un chèque pour les frais d’envoi de sa commande d’un montant de :

  • Dix-sept Euros (17,00 Euros) pour une expédition du produit par Colissimo Domicile (livraison à domicile)

Sans réponse du Client sous un (1) mois à compter de l’envoi du mail, la Société ADT COMMUNICATION procèdera à la remise en vente des produits commandés.
Le Client bénéficiera d’un avoir d’un montant correspondant au montant de la commande, hors frais de port, ou pourra demander le remboursement de son avoir.


Article 8. Droit de rétractation

Le Client dispose de la faculté de se rétracter du présent contrat sans motif dans un délai de sept (7) jours franc, à compter de la date où il prend physiquement possession du bien.
Le Client doit notifier par mail sa volonté de renoncer à la vente dans le délai de quatorze jours francs, à l’adresse suivante : boutique@pcmf.fr.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation suivant ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguité :

« Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la vente) ; A l’attention de la Société ADT COMMUNICATION – BP 72 – 93172 BAGNOLET Cedex,

Je soussigné (nom, prénom, adresse) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (préciser la désignation), commandé le (préciser la date) et reçu le (préciser la date)

Signature et date »

Le Client recevra sans délai un accusé de réception de la rétractation.
Pour que ce délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, les frais résultants de l’acheminement des produits en retour resteront à la charge du Client.
A réception des produits en retour, le remboursement sera effectué en utilisant le moyen de paiement que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Vendeur conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Les produits devront être retournés, sans retard excessif, et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les produits avant l’expiration du délai de sept (7) jours.
En tout état de cause, les produits devront être retournés à l’état neuf, dans leurs emballages d’origines et accompagnés de la facture.

Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :
Société ADT COMMUNICATION
BP 72
93172 BAGNOLET Cedex, France

La responsabilité du consommateur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, à savoir lorsque les articles sont retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis.

Vous disposerez de 7 jours pour nous retourner votre produit si celui-ci ne vous convient pas.

Conditions particulières applicables aux contrats de vente de paires de chaussures/baskets :

L’échange de taille ou de modèle ne sera possible que dans les conditions suivantes :

  • La paire de chaussures/baskets n’a pas été portée,
  • Les semelles des chaussures/baskets sont intactes, ne présentant pas de traces de salissures, d’usure.
  • Le produit n’est ni détérioré, ni sali.
  • Le produit est retourné dans son emballage d’origine intact. La boîte à chaussures ne doit pas être utilisée comme boîte d’expédition.

Conditions particulières applicables aux ventes de sous-vêtements et produits d’entretien (boxers, caleçons, brassières, maillots de bain, underwear, chaussettes, spray et kits d’entretien) ;

Pour des raisons d’hygiène, sauf défaut de fabrication, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client dans ce type de contrat de vente.


Article 9. Garanties

Le Vendeur s’engage à livrer un bien conforme à la commande effectuée par le Client.
En cas de non-conformité, le Vendeur répond des défauts de conformité du bien objet du contrat, dans les conditions prévues à l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

« Article L.211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en regard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Lorsqu’une demande au titre de cette garantie légale de conformité est formulée par le Client, la demande est adressée par e-mail à l’adresse de contact suivante : contact@pcmf.fr (inscrire en objet du mail « garantie légale de conformité) ou par voie postale à l’adresse suivante :

Société ADT COMMUNICATION, Garantie légale de conformité
BP 72
93172 BAGNOLET Cedex, France

Le Client est informé que lorsqu’il s’agit, en garantie légale de conformité, il bénéficie :

d’un choix entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Si le client décide de mettre en jeu la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code civil, et uniquement dans cette hypothèse, il peut choisir soit, la résolution de la vente, soit la réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.


Article 10. Stock

Le Client est informé que, pour les produits présentés à la vente sur le site https://boutique.pcmf.fr, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.


Article 11. Réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.


Article 12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure, résultant d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieure à leurs volontés.

Notamment, en cas d’incendie, d’évènements climatiques, de catastrophes naturelles ou tout autre accident ayant provoqué la destruction totale ou partielle de l’entreprise, une grève générale, le manque de force matrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre générale.

En cas de force majeure, la livraison sera reportée à une date ultérieure après cessation de l’évènement de force majeure, sans que le Client et le Vendeur puissent réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.

Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais.

Dans ce cas, le Vendeur restituera les sommes versées par le Client lors de la passation de la commande, à l’exclusion de toutes autres indemnités dues par le Vendeur ou Client.


Article 13. Contact et service clientèle

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer un mail à la Société ADT COMMUNICATION, à l’adresse suivante : contact@pcmf.fr.
Pour le suivi de l’exécution de sa commande, le Client peut se connecter à la rubrique « mon compte » sur le site internet https://boutique.pcmf.fr.


Article 14. Informations et données personnelles

En vertu de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, à tout instant sur l’ensemble de ses données personnelles en formulant une requête transmise par courrier à la Société ADT COMMUNICATION, BP 72, 93172 BAGNOLET Cedex France

En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte Client, le Client pourra recevoir des offres de la Société ADT COMMUNICATION, de ses prestataires et de ses partenaires.

Le Client peut à tout instant formuler une demande de modification des choix émis, soit en accédant à la rubrique « mon compte » sur le site internet https://boutique.pcmf.fr, soit en formulant une requête par mail à l’adresse contact@pcmf.fr.


Article 15. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, images et photographies de produits faisant l’objet d’une reproduction sur le site internet https://boutique.pcmf.fr. Sont la propriété exclusive de la Société ADT COMMUNICATION, et font l’objet d’une protection par le droit d’auteur.

Toute reproduction, même automatisée des pages de présentation des produits ou toutes autres pages du site, à des fins commerciales, est prohibée. Seule est autorisée l’indexation automatique des pages du site résultant du référencement naturel dans les moteurs de recherche internet.

Toute autre utilisation est constitutive d’un acte de contrefaçon.

La Société ADT COMMUNICATION se réserve la faculté d’engager toutes poursuites judiciaires pour garantir ses droits contre toutes personnes agissant en violation des présentes dispositions.


Article 16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Tout litige entre le Vendeur et le Client résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de vente relèvera, à défaut de solution amiable, des Tribunaux territorialement compétents. (Tribunal de commerce de Bobigny 93).